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03 novembre 2011
L'UFAT signe l'accord cadre sur les Dispositifs Médicaux !

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Lors de sa réunion du 3 octobre 2011, le bureau de l'UFAT a décidé de signer le texte de l'accord-cadre relatif aux dispositifs médicaux.

Ce texte s'inscrit dans le contexte de la mise en place d'une politique conventionnelle entre le CEPS (le Comité Economique des Produits de Santé) et l'industrie des Dispositifs Médicaux, souhaitée par le législateur conformément à l'article 52 de la loi du financement de la sécurité sociale pour 2011 (LFSS).

Cet accord-cadre permettra de mieux structurer les relations entre le Comité et l'industrie des Dispositifs Médicaux, et à terme, de mieux réguler le marché.

Dans le détail de ce qui a été prévu dans le texte, il s'agira de :
- Favoriser les échanges d'informations entre les deux partis (l'Etat et l'Industrie)
- S'assurer de la bonne conduite et réalisation des études post-inscription
- Garantir un équilibre des décisions en matière de prix/ volume
- etc...

Il importe désormais, dans les mois qui viennent, de pouvoir bénéficier d'un retour d'expériences sur les différents chapitres et mesures prévues dans l'accord cadre et ainsi évaluer si le texte répond à l'objectif d'un meilleur fonctionnement, d'une meilleure efficacité, et d'une meilleure transparence des échanges entre le Comité et l'Industrie au sein du secteiur des dispositifs médicaux.

 

 
crédits & mentions légales
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