Les fabricants d’aides techniques pour l’autonomie et le handicap réunis au sein du syndicat UFAT attendaient autre chose du PLFSS 2020 : les promesses du Ministère de la Santé ne sont pas tenues.

Un effort financier ne prenant pas en considération les besoins des assurés sociaux

 

Il est encore demandé un nouvel effort financier à la filière soins et maintiens à domicile. Les 200 millions d’économies supplémentaires demandés aux dispositifs médicaux, font suite aux 150 millions de l'année dernière. Notre filière, composée essentiellement de PME, ne peut le supporter.

Avec le virage ambulatoire, le vieillissement de la population et le désir de nos plus anciens de rester au domicile le plus longtemps possible, le paradoxe est total : d’un côté le nombre de bénéficiaires handicapés ou en perte d’autonomie qui augmente, de l’autre les budgets qui diminuent drastiquement, au point d’étouffer la filière.

Les soins, le maintien et l’hospitalisation à domicile sont en grand danger : cette vision purement comptable se fera au détriment des personnes âgées et favorisera les déserts médicaux.

 

La procédure de référencement sélectif : une moindre liberté de choix pour le patient à choisir ses équipements

 

Cette nouvelle forme d’économie forcée autorise la Sécurité Sociale à ne rembourser que deux ou trois marques seulement pour un produit. Les mécanismes utilisés dans quelques pays étrangers, dans des contextes très différents de notre Sécurité Sociale, ne sont pas toujours à la hauteur de la qualité de soins apportée en France. Cette massification aboutira inéluctablement à une diminution du choix pour le patient. Il ne trouvera alors pas à juste prix le produit qui lui convient le mieux ni n’aura accès à l'innovation.

 

Des dispositifs médicaux d'occasion : une fausse bonne idée

 

Une économie circulaire est vertueuse. Mais un dispositif médical n’est pas assimilable à un équipement électro-ménager. Tous les fabricants sont soumis au règlement européen (UE) 2017/745, au code de la Santé Publique et au code de la Sécurité Sociale ; ces règles doivent s’appliquer à tous les dispositifs médicaux dits « recyclés, en bon état d’usage ». Par ailleurs, la consigne non remboursable ne sera pas à la portée de tous les budgets des handicapés ou des personnes âgées.

La sécurité, la qualité, la traçabilité, la conformité aux normes d’un dispositif médical sont contrôlées par l’ANSM ; il doit en être de même pour les produits recyclés.

Ce n’est pas avec le PLFSS 2020 que l’Etat va apporter une réponse de qualité aux besoins actuels et futurs de la population handicapée et/ou en perte d’autonomie. Cette population augmente, a droit à rester à domicile, dans de bonnes conditions de soins et d’autonomie.

La filière qui a prouvé son efficacité est menacée : la santé, la liberté et le bien-être de nos ainés et handicapés le sont également.

Tous les syndicats de la filière du maintien à domicile dénoncent cette régression.

 

Pour plus d'informations veuillez contacter :

UFAT : 49, rue de Ponthieu - 75008 – Paris
Rémy LECLERC, Délégué Général - remy.leclerc@ufat.eu - 06 67 96 67 75